Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L.133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux, les avenants nos 90 et 91 du 29 décembre 2001 et no 92 du 9 novembre 2001 à ladite convention, conclus à Paris entre :
La Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d'approvisionnement et de transformation ;
La Fédération nationale des coopératives de production et d'alimentation animales,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 90, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, pour l'avenant no 91, à la CFDT, à la CGT-FO et la CFTC et, pour l'avenant no 92, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire (UNSA-AA),
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 90 : de revaloriser les salaires et la valeur du point à compter du 1er novembre 2001 ;
- avenant no 91 : de créer 13 niveaux regroupant les coefficients hiérarchiques et une rémunération minimale annuelle garantie, ainsi que de fixer au niveau national les salaires minima par niveau ;
- avenant no 92 : de créer, dans ladite convention, un certificat de qualification professionnelle « Agent relation cultures ».
Le texte de ces accords a été déposé le 13 février 2002 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.